Termes et conditions d’utilisation des services

Préambule :

Les présentes conditions d’utilisation définissent vos droits et obligations dans le cadre de la loi. Si vous n’acceptez pas certaines ou toutes ces Conditions d’utilisation, n’utilisez pas le Service et n’y accédez pas.

Notre société Enjoy Your Business est fière d’avoir créé l’application mobile EnjoyUp qui est conçue nativement pour satisfaire le besoin de pouvoir discuter librement entre utilisateurs, de capturer et partager l’essentiel des conversations entre personnes, sur des sujets de votre choix.

Pour plus de compréhension, nous utiliserons le mot générique de « services » pour désigner le fait d’utiliser l’application mais aussi d’user d’autres services tels que notre support (par exemple) dans le cadre d’un abonnement payant.

Aussi, le terme « client » désigne la personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement payant destiné à satisfaire des usages professionnels ; tandis que le terme “utilisateur” désigne toute personne physique utilisatrice de l’application, y compris en usage “gratuit”.

EnjoyUp est disponible sur les principales boutiques en ligne d’applications (Android, Apple) en téléchargement libre et en usage « Gratuit », cela signifie que vous vous engagez à ne pas utiliser l’application à des fins professionnelles, sauf à souscrire un des abonnements dédiés sur notre site  https://enjoyup.io

En d’autres termes, l’usage « Gratuit » est autorisé dans un cadre strictement privé pour les personnes physiques sur leurs groupes et sujets.

Nous travaillons actuellement à la mise en œuvre des nouvelles exigences du RGPD (Règlement général de la protection des données), le plan de récolte, de traitement et de mise à disposition des données des utilisateurs est en cours de définition et de réalisation.

Sur ce point, nos équipes sont soucieuse du respect de la vie privée et adhèrent aux principes de réversibilité, de récupération de données personnelles et travailleront sans relâche à satisfaire les besoins liés à cette nouvelle règlementation en termes de sécurité, de protection, de transparence et de confidentialité de vos données.

Qui peut utiliser nos services ?

L’utilisateur de nos services doit être âgé de plus de 15 ans, nos services ne sont pas destinés aux moins de 15 ans et ne devraient pas être utilisés par ceux-ci.

Nous estimons qu’a partir du moment ou l’on entre dans l’âge des échanges entre ami dans un usage personnel, EnjoyUp est un outil simple pour échanger simplement par sujet.

Vous déclarez donc que vous respecterez ces conditions et toutes lois, règles et règlements applicables, au niveau local, régional, national ou international.

Si vous utilisez les Services au nom d’une entreprise ou d’une autre entité, vous déclarez que vous êtes autorisé à accorder tous les droits établis dans ces conditions et que vous acceptez ces conditions au nom de l’entreprise ou de l’entité.

Une synthèse de ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire

Nous vous accordons une licence personnelle, mondiale, libre de redevance, non cessible, non-exclusive, révocable et ne pouvant pas faire l’objet d’une sous-licence, d’accès aux services et d’utilisation de ces derniers.

Cette licence a uniquement pour but de vous permettre d’utiliser et de profiter des avantages du Service, conformément aux présentes Conditions et à des règles de bonnes pratiques, respectueuses d’autrui.

Notre application peut télécharger automatiquement des mises à jour intégrants des corrections et mise à niveau fonctionnelles, vous pouvez désactiver ces téléchargements automatiques dans les réglages de votre appareil mobile.

Il en va de même pour les notifications générées par l’activité au sein de l’application de vos membres de groupes et sujets.

Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre ou louer tout ou partie de nos services, ni procéder à une opération d’ingénierie inverse ou tenter d’extraire le code source des logiciels, sauf si les lois interdisent ces restrictions ou si nous vous avons donné notre permission écrite.

Le périmètre d’utilisation des services

Nous permettons l’utilisation gratuite de l’application pour les buts propres, privés, sans but lucratif de l’utilisateur.

L’exercice du propre commerce de l’utilisateur, de sa profession, l’utilisation pour lesquels l’utilisateur reçoit directement ou indirectement une compensation financière (rémunération), le travail en équipe avec des collègues, des fournisseurs, des clients ou n’importe quel tiers liés à l’activité rémunérée de l’utilisateur sont qualifiés comme des utilisations “professionnelles” du service.

Dans le cadre d’un usage professionnel, nous vous proposons de souscrire à un abonnement adapté à vos besoins en passant par notre site https://enjoyup.io

Notre charte de bonnes pratiques

Vous êtes libre de créer vos groupes, définir vos sujets et réunir qui vous voulez sur EnjoyUp !

Ceci dit, il faut respecter avant tout la loi et donc bien veiller à vos contenus qui en aucun cas ne doivent comporter d’éléments passibles d’infractions que ce soit au niveau local, régional, national et international.

Vous, ainsi que les personnes invités dans vos sujets, que ce soit par vous-même ou par les membres de vos groupes, n’êtes pas autorisé à publier, par le biais du Service, de photo ou contenu à caractère discriminatoire, illicite, frauduleux, haineux ou pornographique ou sexuellement suggestif. Il en va de même pour les comportements diffamatoires et agressifs.

Vous, ainsi que les personnes invités dans vos sujets, que ce soit par vous-même ou par les membres de vos groupes, n’êtes pas autorisé à écrire ou discuter oralement de sujets relatifs à des activités illégales.

Vous, ainsi que les personnes invités dans vos sujets, que ce soit par vous-même ou par les membres de vos groupes, vous engagez à ne pas solliciter de personnes que vous ne connaissez pas, ni à tenter d’usurper l’identité d’un autre utilisateur ou client, et d’une manière générale à surveiller ce qui se passe dans vos groupes et sujets.

Vous, ainsi que les personnes invités dans vos sujets, que ce soit par vous-même ou par les membres de vos groupes, n’êtes pas autorisé à diffuser des publicités, promotions ou du contenu commercial non souhaités par les membres du groupe.

Vous, ainsi que les personnes invités dans vos sujets, que ce soit par vous-même ou par les membres de vos groupes, êtes responsable de la confidentialité de vos mots de passe respectifs et de prendre les mesures adaptées en conséquence.

Les limites de responsabilité, les vôtres, les nôtres

En attendant la mise en œuvre de notre plan pour satisfaire à la nouvelle règlementation générale de la protection des données (RGPD), nous garantissons que les informations présentes dans la base de données de l’application, ont été collectées dans le respect de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.

L’Utilisateur et le client reconnaît que les informations provenant de la Base de Données ne peuvent être considérées comme exhaustives.

Nous nous engageons a exécuter nos obligations avec diligence et selon les règles de l’art en usage dans sa profession d’éditeur d’application. A ce titre, nous ne sommes tenus que d’une obligation de moyens.

Le client en usage professionnel doit s’assurer, préalablement à l’utilisation du Service, que le Service répond à ses besoins et il est seul responsable de l’adéquation du Service à ses besoins et à son équipement informatique, tant matériel que logiciel, de la qualification de son personnel et de l’usage qu’il fait et des résultats qu’il en obtient.

Sur ce point, nos équipes sont à votre disposition par messagerie : hello@enjoyup.io

Nous ne pouvons garantir que le fonctionnement de l’application soit continu et sans erreur. Nous pouvons interrompre l’accès à tout ou partie de l’application ou un de ses Services liés, notamment pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d’urgence, sans que les Utilisateurs ou les clients puissent prétendre à une quelconque indemnité ni rechercher la responsabilité de notre société à ce titre.

Notre responsabilité ne saurait être valablement engagée si l’Utilisateur ou le client n’ont pas respecté l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des Conditions Générales, ou de la législation et de la réglementation en vigueur.

Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée au titre des manquements ou dommages imputables en tout ou partie à une cause indépendante de sa volonté telle que notamment, sans que cette liste soit limitative, défaillance de son fournisseur d’accès internet ou d’accès internet mobile, de son hébergeur, intrusion de tiers, cas de force majeure, incident technique sur les réseaux dont nous n’avons pas la maîtrise (télécommunication, électricité, internet ou autres), fait d’un tiers, fait du prince, utilisation de l’application par l’Utilisateur non respectueuse des droits des tiers ou des lois et règlements, négligence, faute, erreur ou manquement d’un Utilisateur, notamment erreur de manipulation, utilisation par des personnes ne disposant pas des compétences requises ou avec du matériel ou des systèmes d’exploitation mobile non adaptés. Nous ne pourrons être responsable d’une quelconque conséquence indirecte ou fortuite, ni de dommages et/ou préjudices indirects, matériels ou immatériels, liés à l’utilisation de l’application.

Nous ne pourrons être tenu responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, tels que notamment présence de virus informatiques ou spywares, ou consécutifs aux matériels et logiciels utilisés par l’Utilisateur sur son propre système informatique ainsi que de son système d’exploitation et logiciels mobiles, ou encore la consommation de données dans le cadre de son contrat avec son opérateur de téléphonie mobile.

En toute hypothèse, en cas de mise en jeu de notre responsabilité pour quelque cause que ce soit, le total des indemnisations qui pourraient être mises à sa charge, toutes causes confondues, ne pourrait dépasser le montant des sommes versées par le client au cours des trois (3) mois précédant l’événement générateur de responsabilité.

L’Utilisateur et le client sont seuls responsables de l’utilisation qu’il fait de l’application et des conséquences de cette utilisation.

Sécurité de nos services

Nos équipes ont travaillées à vous apporter un service de qualité dédié à nos clients au travers des actions suivantes :

  • Une gestion conjointe avec nos partenaires hébergeurs de la configuration d’hébergement
  • La gestion de la sécurité de l’application en termes de protection virale, de correctifs de sécurité, d’authentification sécurisée
  • La confidentialité, le contrôle, le filtrage et la traçabilité des flux de données

Nous travaillons avec des partenaires implantés mondialement et travaillons à héberger à terme les données de l’utilisateur et du client au plus proche de son lieu d’usage.

Notre politique de confidentialité

Ce qui nous intéresse est d’étudier les comportements d’usage au sein de l’application et de manière anonymes et ce uniquement dans l’optique d’apporter une expérience sans cesse améliorée sur les fonctions que nous vous proposons. A titre d’exemple, nous ne récoltons pas le nom des groupes ou des sujets, mais uniquement leur nombre.

Dans un souci de transparence, nous souhaitons vous informer sur les informations à notre disposition et ce que nous en faisons

Les données que nous récoltons

  • création/suppression de sujet
  • connection/déconnection de sujet
  • création/suppression de groupe
  • microphone on/off
  • haut parleurs (speaker) on/off
  • talkline (fil de parole) on/off
  • si des messages chats sont envoyés
  • nombre de capture
  • usage (nombre d’accès) quotidien et mensuel
  • pays et langue de l’utilisateur
  • smartphone (device) et version d’OS de l’utilisateur
  • crash reports
  • comportement de l’utilisateur en naviguation dans l’application
  • version d’EnyoyUp
  • adresse e-mail de l’utilisateur
  • retour (feedback) sur l’application (envoyé par une function dédiée)

Ce que nous faisons des données

Ces données sont récoltées à des fins d’analyse statistique pour de manière générale nous permettre de comprendre la façon dont les utilisateurs et clients utilisent l’application afin d’améliorer nos services et de savoir par exemple combien de groupe, de sujets, de membres sont créées en moyenne.

Pour communiquer avec vous et dans le but de recueillir votre avis et apporter du support, nous pouvons utiliser votre adresse mail.

Nous avons besoin pour des raisons de sécurité d’analyser en masse et à l’aide d’outils spécifiques les flux de données, leur fréquence et parfois leur contenu afin d’empêcher toute fraude ou abus.

Dans le cadre d’un client qui aurait souscrit à une offre, nous garantissons un niveau de confidentialité du contenu des échanges plus adapté à la nécessité du caractère sensible de certains échanges avec le service.

Il se peut que le client nous demande d’agir sur son abonnement privé au sujet d’un ou plusieurs utilisateurs ou un groupe, nous nous devons de répondre à sa demande en communiquant, divulguant des données ou tout autre information, dans la mesure où cela ne pas à l’encontre des lois en vigueur dans le pays du siège sociale de l’entité cliente.

Dans certains cas, nous pourrions engager des sociétés tierces ou des individus, tels que des processeurs de paiement tiers, pour traiter des informations en notre nom.

Récupération de données

Nous répondrons à toute demande d’utilisateur ou client concernant la récupération de ses données et d’effacement définitif de tous les contenus liés si ces derniers en font la demande écrite.

En fonction du volume de données et selon les modalités souhaitées pour récupérer des données, il se peut que nous appliquions une tarification exceptionnelle raisonnable.

Les cas de Force majeure

Aucune des parties n’est responsable devant l’autre de l’inexécution ou du retard d’exécution des termes et obligations issues des conditions en cas de force majeure. Par cas de force majeure, il faut entendre tout évènement, indépendant de la volonté des parties, irrésistible, imprévisible et insurmontable notion définie par la jurisprudence des Tribunaux Français, et qui a pour effet d’empêcher l’une des parties d’exécuter ses obligations à titre temporaire ou définitif.

Droit applicable – Clause attributive de compétence – Renonciation à un procès devant jury

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de contestation relative à sa validité, son interprétation et/ou son exécution, le Tribunal de Bourges (France) sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs et d’action en référé. Chaque partie reconnaît par la présente la compétence exclusive de ce tribunal et s’y soumet. Chaque partie renonce à tout droit de procès devant un jury concernant toute action ou tout litige qui pourrait de quelque manière que ce soit résulter du contrat ou y être lié. Dans le cadre de toute action ou procédure pour faire valoir les droits visés par les conditions d’utilisation, la partie gagnante aura droit au remboursement de ses dépenses et frais d’avocat raisonnables.

Nous contacter

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur les conditions d’utilisation d’EnjoyUp. Vous pouvez nous contacter à l’adresse hello@enjoyup.io

La date de prise d’effet des présentes Conditions d’utilisation est fixée au 16 mars 2018. La version d’origine des présentes Conditions d’utilisation a été rédigée en Français (France). En cas de conflit entre une version traduite des présentes Conditions d’utilisation et leur version originale en Français, la version Française prévaudra.

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